Biélorussie

Mesures restrictives

• Gel des avoirs
• Embargo militaire
• Embargo sur les équipements de répression interne
• Restrictions sectorielles

Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Cadre juridique

Le Règlement CE 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine s'applique :

• au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien ; 
• à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
• à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de  la Communauté ; 
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la legislation d'un État membre 
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.

Actualités

Le Règlement (UE) 765/2006 a été modifié par le Règlement 2025/392, entré en vigueur le 24 février 2025. Il prévoit une transposition de la plupart des mesures adoptées dans le cadre du 16^e paquet de sanctions visant la Russie au sein du régime de sanctions visant la Biélorussie, et notamment :

Au titre des mesures sectorielles :

• extension de la liste des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie (Article 1 septies | annexe Vbis) ;
• ajout du code douanier 7601 ("aluminium sous forme brute") à l’annexe XXVII (Article 1er novodecies bis) interdisant son importation dans l’Union avec une période de transition ;
• modification de l’interdiction de transport routier pour empêcher l’augmentation de la participation biélorusse au capital d’entreprises européennes de transport au-delà de 25% (Article 1 septvicies quater) ;
• interdiction de fourniture de services de construction à toute personne physique ou morale, entité ou organisme agissant au nom ou sous les instructions de la République de Biélorussie (Article 1 undecies quater) ;
• extension des obligations de due diligence aux exportateurs de groupes électrogènes (8502 20) et d’interrupteurs (code douanier 8536 50) (Article 8 octies bis | annexe XXXI) ;
• renforcement des interdictions d’exportation actuelles (minéraux, produits chimiques, plastiques, caoutchouc, feux d’artifice, etc.).

 Au titre des mesures de gel d’avoirs :

• nouveau critère de désignation ciblant les personnes et entités qui font partie du complexe militaro-industriel biélorusse ou le soutiennent.

Nous vous invitons également à consulter l’intégralité du Règlement d’exécution (UE) 2025/386 du 24 février 2025, qui modifie les désignations prévues à l’annexe I du Règlement 765/2006.

Ressources et bonnes pratiques

Autres textes

Décision 2012/642/PESC consolidée concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.